Forfait jours pour les cadres

Le temps de travail des salariés et notamment des cadres sont souvent contractualisés sous la forme d’un forfait. Il existe différents types de forfait comme le forfait en heures ou en jours. Le forfait peut être institué sur la semaine, le .

En cas de refus du salarié, le licenciement sera possible. Ce site utilise des cookies dont la finalité est décrite ici. Notons que toute convention de forfait appelle à un accord du salarié Cass.

Début de la réponse :

En matière de durée du travail, la convention de forfait en jours est à l’origine de nombreux contentieux. Pour être mises en place au sein d’une entreprise, les conventions de forfait jours doivent être prévues par un accord collectif d’entreprise ou à défaut, de branche, dont le contenu se limite à fixer.

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue! Droit du travail en France. Convention collective Usage engagement unilatéral Règlement intérieur. Modifications du contrat Transfert d'entreprise.

Heures supplémentaires Travail à temps partiel Convention de forfait. Accident du travail Danger grave et imminent Droit de retrait Registre spécial Santé au travail Coordination SPS Plan général de coordination Plan particulier de sécurité et de protection de la santé. Démission Retraite Rupture conventionnelle. Procédure individuelle entretien préalable Salarié protégé Conseiller du salarié Procédure collective Licenciement collectif Plan social Nullité du licenciement Motifs cause réelle et sérieuse [ Liberté syndicale Représentativité syndicale Élection professionnelle.

Comité social et économique Délégué syndical Représentant syndical Délégué du personnel obsolète Comité d'entreprise obsolète Délégation unique du personnel obsolète CHSCT obsolète Comité de groupe Administrateur salarié.

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La convention de forfait en heures. Tous les salariés peuvent souscrire à une convention de forfait en heures dès lors que celui-ci est fixé soit pour la semaine hebdomadaire soit pour le mois mensuel. Toutefois, le recours au forfait en heures ne doit pas financièrement défavoriser le salarié. Les salariés en forfait heures restent éligibles à toutes les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée du travail et notamment à la durée quotidienne maximum du travail article D du code du travail.

La convention de forfait annuel en jours. De son côté, la Cour de Cassation a validé le recours à ce forfait en durcissant toutefois les conditions de son utilisation Cass. Par ailleurs, seuls les cadres autonomes et les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, peuvent accéder à une convention de forfait annuel en jours article L du code du travail.

Pour être valable, la convention doit prévoir des garanties. La convention de forfait est contrôlée. Laisser un commentaire Annuler la réponse. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables.

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