E n'as pas accepter mon dossier. J'avais à ma disposition un PC portable qu'il ne m'a jamais été demandé de restituer, je suis donc partie avec.

Avantages et inconvénients des SCI


Si vous n'avez pas signé d'avenant au contrat vous pouvez demander le rappel sur 3 ans devant les prud'hommes. Cordialement, Voir le fil de la discussion.

Bonjour, Après 14 mois d'arrêt de travail suite à un burn out la médecine du travail m'a déclaré inapte à mon poste. Mon entreprise ne peut me proposer de reclassement,je vais donc être licenciée pour inaptitude. Quels sont mes droits? Mes congés payes qui n'ont pas été pris vont ils être indemnisés vu que je peux pas effectuer de préavis? Merci pour vos informations, Cordialement,.

Ce qui semble être votre cas. Vous avez droit aux indemnités de congés payés et aux indemnités de licenciements qui peuvent être de plusieurs niveaux. La lettre de licenciement, pour être valable, doit comporter ces 2 motifs: Ce montant est doublé au profit du salarié licencié pour inaptitude professionnelle.

Bonjour actuellement employée en CDD jusqu'en décembre je souhaite le modifier pour un CDD de 06 mois au lieu de 9 je subis un isolement moral à mon travail, personne ne m'adresse la parole sauf pour me faire des remarques déagréables, on m'ignore, on m'isole malgré le fait que j'essaie de participer aux conversations on ne me répond pas Manque de pot c'est une copine de mes "harceleuses" avec qui elle fait la bringue tous les soirs Faut-il donc que je me fasse arrêter jusqu'à l'échéance de mon contrat pour pouvoir aussi toucher mes droits au chômage???

Merci d'avance pour aide Bonsoir, La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui intervient avant le terme initialement fixé lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu de date à date ou avant la fin de la période minimale ou avant la réalisation de son objet hors période minimale lorsqu'il s'agit d'un contrat à terme incertain Circ.

DRT no , 30 oct. La loi fixe limitativement les cas de rupture anticipée autorisés. En dehors de ces situations, la rupture avant terme du contrat à durée déterminée ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie lésée. Aux termes de l'article L. Il convient d'ajouter à cette liste: Les formalités administratives consécutives à la rupture du contrat à durée déterminée sont les mêmes que celles applicables au contrat à durée indéterminée.

L'employeur doit donc remettre au salarié: La carence de l'employeur ouvre droit, le cas échéant, à des dommages-intérêts pour le salarié. Mais elle n'emporte pas présomption irréfragable de la poursuite de la relation contractuelle au-delà de son terme Cass. Bonjour, Je suis cadre syntec.

J'ai démissionné de mon précédent emploi. Je souhaite rompre la période d'essai de mon job actuel. A quelles conditions puis-je toucher des indemnités? Faut-il impérativement, sinon, que la rupture soit à l'initiative de l'employeur? Bonjour, De mémoire à vérifier dans votre convention , la durée de la période d'essai dans la Convention Collective des Bureaux d'Etudes Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs Conseils et des Sociétés de conseils appelée convention syntec est fixée à 3 mois.

La période d'essai permet d'apprécier si les fonctions conviennent au salarié, et permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié. La période d'essai doit nécessairement figurer dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. Durant cette période, située au commencement de l'exécution du contrat, l'employeur pourra mettre fin au contrat sans justification.

Le préavis est de: Bonjour, Je suis salariée cadre en CDI. Je souhaiterais quitter mon travail car il ne me plaît plus. Dois-je écrire une lettre de démission ou me faire licencier pour absence injustifiée? Sachant qu'il me reste des congés, j'ai placé tout de même 40 jours de CP en CET, je souhaite également bénéficier de mes primes annuelles calculées au prorata de mon temps de présence.

Je souhaite bien évidemment avoir un solde de tout compte sans êtres perdante. Et je souhaite également bénéficier des allocations chômage le temps de trouver un autre travail. Je vous remercie d'avance. Bonjour, La démission ne vous donnera pas droit au chômage sauf dans les cas prévus par la loi. Les salariés choisissent souvent l'absence injustifiée abandon de poste qui est généralement suivie d'un licenciement pour faute grave.

Ceci permet de toucher le chômage et les indemnités de congés payés et reliquat de primes. Cependant les employeurs maintenant ont trouvé une réplique, continuer d'envoyer un bulletin de salaire à zéro et faire traîner comme ça jusqu'à la démission du salarié qui veut signer un nouveau contrat chez un autre employeur ou toucher le chômage.

Le mieux est de tenter de signer une rupture conventionnelle avec votre employeur. Mais là aussi, il sera réticent car il doit vous donner dans ce cas des indemnités conventionnelles de licenciement.

Bonjour, Depuis plusieurs mois, je vis un enfer dans mon travail. Aucun ordre de mission ne m'a été donné depuis plusieurs semaines! Mon patron ne veux plus que j'aille à mes rdv ou que j'accède au serveur de l'entreprise. Il m'a été demandé de remettre le portable de l'entreprise D'ailleurs, je précise que jusque là c'est avec mon ordi perso que je travaille.

L'entreprise est en RJ. Mon patron m'a dit qu'on est en liquidation un mensonge! Je n'ai commis aucune faute. Je suis en arrêt pour une semaine. Je cherche actuellement un autre emploi. Bonjour, Dans votre cas, la meilleure solution serait de négocier une rupture conventionnelle mais je ne pense pas que votre employeur soit prêt à vous donner des indemnités de licenciement. L'autre solution consiste à prendre acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur, à ses torts.

La prise d'acte est justifiée car l'employeur vous a mise au placard. Vous lui faites un courrier en recommandé justifiant vos griefs, intitulé 'prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail". En même temps vous pouvez entamer une procédure aux prud'hommes pour la prise d'acte si vous souhaitez toucher des indemnités. Vous pouvez vous rapprocher de l'union départementale CFTC ou d'un cabinet d'avocats pour la procédure.

Bonjour, J'ai remis ma lettre de démission a mon employeur via lettre recommandée avec AR. J'y ai précisé que j'effectuerais un préavis d'un mois.

Or, la convention collective de la société stipule que mon préavis est de 2 mois. Ce que je voudrais savoir, c'est de combien de temps mon employeur dispose pour contester ma date de départ inscrite dans ma lettre?

Et est ce que je me mets en tort si je quitte la société au bout d'un mois? Bonjour, Le point de départ du délai de préavis est la date à laquelle l'une des parties notifie à l'autre sa décision de considérer le contrat de travail comme rompu.

J'ai été malade et mon médecin m'a arrêté 2 jours, le mardi et le mercredi. Sur mon bulletin de salaire mon entreprise m'a décomptée 2 jours, le mardi et le mercredi or je ne travaille pas le mercredi et ne perçoit aucune rémunération.

Pensez vous que c'est légal? Merci de aide Cordialement. Bonjour, oui c'est légal. Tout d'abord, selon les articles L. En effet, l'acquisition des congés payés est sans lien avec la durée du travail. Le salarié à temps partiel bénéficiera ainsi de 25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables de congés payés par année complète. L'horaire pratiqué par le salarié à temps partiel étant sans incidence sur le droit et la durée du congé, le décompte des congés sera lui aussi effectué selon les mêmes modalités que pour les salariés à temps plein.

Le décompte des congés payés s'effectue en principe en jours ouvrables. Le décompte des jours de congés s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période d'absence choisie, y compris pour les salariés à temps partiel Circ. Le premier jour ouvrable de congés est le premier jour où l'intéressé aurait dû travailler. Le dernier jour ouvrable compris dans la période d'absence, en revanche, compte pour le calcul des jours de congés, même s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise.

Ainsi, quel que soit l'horaire de travail, le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et tous les jours ouvrables jusqu'à la reprise doivent ensuite être décomptés. Dans le cadre d'un décompte en jours ouvrés, quelque soit l'horaire de travail du salarié, le point de départ des congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler et tous les jours ouvrés c'est-à-dire les jours d'ouverture de l'entreprise doivent ensuite être décomptés.

Afin de garantir une égalité de droits avec les salariés à temps complet, il convient donc de retenir pour le décompte des congés payés des salariés à temps partiel: Bonjour j ai mon employeur qui me fait faire 14heure de travail effective régulièrement dans la semaine sans compter mes heures pour me rendre sur site et également le temp pour rentré soit 18 heure par jour mais qu il ne paye pas car il dit que nous sommes annualisé donc sur ma paye il ne me declare que h est ce que c est normal merci.

Bonjour, non l'employeur doit vous payer les heures supplémentaires. A défaut de dispositions explicites contraires du Code du travail, ils sont ainsi soumis aux dispositions relatives: Ils bénéficient également des majorations pour heures supplémentaires.

En ce qui concerne leur seuil de déclenchement, et dans le silence des textes, la prudence conduit à privilégier l'appréciation hebdomadaire d'autant plus qu'il faut seulement s'assurer que le salarié n'est pas lésé par rapport aux autres, en termes de rémunération.

Un doute subsiste quant à l'application des repos compensateurs de remplacement dans la mesure où l'article L. Les salariés régis par un forfait annuel en heures sont, en revanche, expressément exclus des dispositions relatives au contingent des heures supplémentaires C. E de l'agence offre des chèque naissance aux salariés si l'événement ce produit sous contrat. Pour y avoir droit il fallait donner les actes de naissances auprès de l agence. Sans réponse je me suis alors rapproché de l agence pour savoir ou cela en été,c'est alors que l'on m as dis que le C.

E n'as pas accepter mon dossier. Je me suis tourné vers le C. E qui m'as affirmé qu'aucun documents ne leur avais été transmis. E a pris soin de demander des explications a l agence, car ce n était pas la première fois qu'il rencontré des soucis avec cette personne. E m'as fais parvenir le mail de l agence a ce sujet, et cette dernière explique que les documents lui ont bien était remis mais comme elle parté en vacances elle n as pas vu son collègue qui revenait après son départ et qu'à son retour le delai etait passer.

Que puis je faire? E me l'a affirmé. Vers qui dois je me tourner? Bonjour, C'est au CE de faire un geste vu que vous n'y êtes pour rien. Même si la faute revient à votre agence d'intérim.

Maintenant, le règlement intérieur de ce CE impose peut-être de respecter les délais sous peine de refus. Reste alors la solution que le CE vote une dérogation pour votre cas personnel. Ceci est à voir avec eux car je ne vois pas une procédure judiciaire à l'encontre de la société d'intérim.

Bonjour, Voila, mon compagnon travaille dans son entreprise depuis 18 mois et aujourd'hui la direction lui a annoncé que depuis le début ils se sont trompés sur ses fiches de paie et lui ont retiré 2 paniers repas par jour au lieu d'un.

Cependant ils lui ont aussi annoncé que le changement sera effectué pour le prochain mois mais qu'en ce qui concerne les mois antérieures, ils ne peuvent malheureusement pas lui verser ce qu'il a perdu.

Sont-ils dans leurs droits ou pouvons-nous tenter quelque chose pour faire valoir les droits de mon compagnon? Merci d'avance de votre aide précieuse. Bonsoir, En cas de non-paiement de tout ou partie de son salaire, de retard ou d'erreur, un collaborateur peut saisir le conseil des prud'hommes dans les cinq ans suivants.

En l'absence de contestation sérieuse, il peut le saisir en référé. L'acceptation d'un bulletin de paie, sans réserve, ne vaut pas compte arrêté et ne peut être interprétée comme impliquant une renonciation du salarié à toute réclamation ultérieure sur ses salaires C.

Une erreur dans le calcul de la paye, même explicable par la complexité de la législation applicable à la situation particulière du salarié, n'exonère pas non plus l'employeur de sa responsabilité contractuelle Cass. Vous pouvez prendre contact avec notre union régionale au 04 67 65 71 79 pour une assistance. Peux t'on porter plainte contre notre employeur qui n'a pas déclanger de cellule spycologique en temps et en heure l'ors de l'annonce de la fermeture de la société.

On entend par "outplacement", un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers, dénommé prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

Il s'agit par exemple: Généralités Vous avez droit à un outplacement si vous satisfaites simultanément aux conditions suivantes: Licenciement Le droit à l'outplacement nécessite le licenciement par l'employeur, c.

Il ne s'agit pas d'un licenciement par l'employeur lorsque le contrat de travail prend fin: En tant que travailleur de 45 ans ou plus, vous devez: Vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations de chômage si vous ne respectez pas ces obligations. Le respect concret de ces obligations peut être différent selon votre situation. Exceptionnellement, il ne doit offrir à certains travailleurs un outplacement concret et valable que lorsque ceux-ci le lui demandent expressément.

Pour savoir si et comment votre employeur doit vous offrir spontanément un outplacement, lisez la feuille info employeurs "Que devez-vous faire en matière d'outplacement?

Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée du site internet http: Votre employeur doit vous offrir spontanément un outplacement? Si votre employeur vous a fait, en temps utile, une offre valable et concrète, vous êtes obligé: Vous disposez d'un délai d'1 mois, à partir de l'offre, pour accepter l'offre par écrit via une lettre recommandée ou en remettant une lettre dont votre employeur signe le double pour réception.

Si vous refusez l'offre d'outplacement ou que vous n'y réagissez pas sans motif valable, vous perdez votre droit à l'outplacement. En outre, vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations de chômage si vous n'acceptez pas ou si vous ne collaborez pas à l'outplacement.

Vous devrez passer un examen médical. Vous ne serez pas non plus exclu si vous bénéficiez d'une dispense pour travailleurs âgés que vous pouvez demander si vous avez au moins 58 ans au moment de la demande d'allocations. Si vous bénéficiez de cette dispense, vous ne pouvez pas être exclu si vous n'acceptez pas ou si vous ne collaborez pas à l'outplacement. Votre employeur n'a pas fait d'offre spontanée Principe Si l'employeur ne vous a pas offert en temps utile un outplacement valable et concret, vous devez le mettre en demeure par écrit dans un délai de: Ceci doit se faire via une lettre recommandée ou en remettant une lettre dont votre employeur signe le double pour réception.

Vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations de chômage si vous ne le mettez pas en demeure en temps utile et de manière correcte. Exceptions Vous ne serez pas exclu si vous bénéficiez d'une dispense pour travailleurs âgés que vous pouvez demander si vous avez au moins 58 ans au moment de la demande d'allocations. Vous ne serez pas non plus exclu si vous: Votre employeur ne doit pas vous offrir spontanément un outplacement?

Votre employeur a fait une offre spontanée Si votre employeur vous a fait spontanément une offre valable et concrète, vous n'êtes pas obligé d'accepter l'outplacement. Vous pouvez donc sans problème refuser cet outplacement. Vous pouvez décider d'accepter l'outplacement. Dans ce cas, vous êtes obligé d'y collaborer. Votre employeur n'a pas fait d'offre spontanée Si l'employeur ne vous a pas offert spontanément un outplacement, vous pouvez décider sans problème de ne pas réclamer votre droit à l'outplacement.

Si toutefois vous décidez de demander un outplacement à votre employeur, vous devez lui adresser une demande par écrit via une lettre recommandée ou en remettant une lettre dont le votre employeur signe le double pour réception. Dans ce cas, l'employeur est obligé de vous faire une offre valable.

Vous devez ensuite accepter l'outplacement et collaborer à l'outplacement qui a été offert à votre demande expresse. Durée et déroulement de l'outplacement Généralités Vous avez droit à un outplacement pendant une période de 12 mois maximum. L'outplacement est subdivisé en 3 phases de 20 heures chacune. Durant un délai de 2 mois maximum à compter de la date de début du programme d'outplacement, vous recevez 20 heures d'outplacement au total.

Après le premier délai, l'outplacement se poursuit pendant un délai suivant de 4 mois maximum, à concurrence de 20 heures au total. L'outplacement se poursuit à nouveau pendant un délai suivant de 6 mois maximum à concurrence de 20 heures au total. Le passage d'une phase à l'autre se fait automatiquement, sans que vous deviez le demander expressément.

Outplacement non entamé ou arrêté Il est possible que vous ne souhaitiez pas entamer ou poursuivre l'outplacement parce que vous avez un emploi chez un nouvel employeur. Vous devez en informer l'employeur par écrit. Dans la première situation, l'outplacement n'a pas encore commencé, dans la seconde situation, l'outplacement est interrompu par l'avertissement. Si vous perdez le nouvel emploi dans les 3 mois qui suivent l'entrée en service, vous pouvez demander par écrit à votre employeur d'entamer ou de reprendre l'outplacement.

Vous devez introduire cette demande dans un délai d'1 mois après la perte du nouvel emploi. Si vous n'aviez pas encore reçu d'offre d'outplacement, votre employeur doit encore vous faire une offre dans un délai de 15 jours à partir du moment de votre demande.

L'avertissement concernant le nouvel emploi ou l'activité indépendante, ainsi que la demande d'entamer ou de reprendre un accompagnement, doit se faire par écrit en envoyant un courrier recommandé ou en remettant une lettre dont votre employeur a signé le double pour réception. Votre employeur doit poser tous les actes écrits en envoyant un courrier recommandé. En cas de reprise, celle-ci débute à la phase pendant laquelle le programme d'outplacement avait été interrompu et pour les heures restantes.

L'outplacement prend en tout cas fin à l'issue de la période de douze mois après son début. Vous conservez le droit à un outplacement jusqu'à 3 mois après la fin de votre contrat de travail avec votre employeur. Pour entamer ou reprendre l'outplacement, vous devez introduire votre demande écrite dans un délai de 3 mois après la fin de votre contrat de travail avec votre employeur. A cette fin, vous devez envoyer un courrier recommandé ou remettre une lettre dont votre employeur signe le double pour réception..

Si vous n'avez pas encore reçu d'offre à ce moment-là, votre employeur doit vous offrir un outplacement valable par écrit dans un délai de 15 jours, calculés à partir du moment de votre demande.

Vous devez poser tous les actes écrits soit en envoyant un courrier recommandé, soit en transmettant un document dont votre employeur a signé le double. Si l'outplacement avait déjà débuté, la reprise débute à la phase pendant laquelle le programme d'outplacement avait été interrompu et pour les heures restantes.

Il peut remplir cette obligation en offrant un outplacement concret ou en informant le travailleur de son droit théorique à l'outplacement.

Pour plus d'informations concernant l'offre de le droit à l'outplacement, lisez la feuille info employeurs "Que devez-vous faire en matière d'outplacement?

Celle-ci est disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau de chômage de l'ONEM ou peut être téléchargée du site internet www. Votre employeur fait une offre d'outplacement concrète? Vous avez demandé vous-même un outplacement Si votre employeur vous transmet une offre d'outplacement concrète et valable après que vous l'ayez vous-même demandé, vous devez accepter cet outplacement et y collaborer.

Vous n'avez pas demandé vous-même un outplacement Si votre employeur vous offre un outplacement concret et valable sans vous l'ayez vous-même demandé, vous devez accepter cet outplacement et y collaborer. Si vous refusez, vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations de chômage sauf si vous: Votre employeur ne fait pas d'offre d'outplacement concrète? Lorsque l'employeur se limite à vous informer du droit à l'outplacement ou ne vous en informe pas du tout, vous devez lui demander en temps utile l'outplacement auquel vous avez droit.

Si vous avez demandé expressément l'outplacement et que votre employeur fait une offre d'outplacement concrète et valable, vous devez l'accepter et y collaborer. Par ailleurs, vous devez mettre votre employeur en demeure s'il ne vous a pas fait d'offre d'outplacement concrète et valable dans un délai de 2 mois à partir de votre demande d'outplacement.

La mise en demeure doit se faire via un courrier recommandé ou en remettant une lettre dont votre employeur signe le double pour réception. Pour effectuer cette démarche, vous disposez d'un délai d'un mois après la période de 2 mois accordée à l'employeur.

Durant un délai de 2 mois à compter de la date de début du programme d'outplacement vous avez droit, au total, à 20 heures d'outplacement. Lorsqu'à la fin de ce premier délai vous n'avez pas d'emploi chez un nouvel employeur ou pas d'activité professionnelle en tant qu'indépendant, l'outplacement est, à votre demande, poursuivi pendant le délai suivant de 4 mois à concurrence de 20 heures au total.

Lorsqu'à la fin de ce deuxième délai vous n'avez pas d'emploi chez un nouvel employeur ou pas d'activité professionnelle en tant qu'indépendant, l'outplacement est, à votre demande, à nouveau poursuivi pendant le délai suivant de 6 mois à concurrence de 20 heures au total. Poursuite de l'outplacement La poursuite passage d'une phase à la phase suivante ne se fait pas automatiquement et doit être chaque fois demandée par vous.

Vous introduisez à cette fin une demande écrite de poursuite dans un délai d'1 mois à l'issue de la période précédente. Vous joignez une déclaration prouvant qu'à ce moment, vous n'avez pas encore d'emploi chez un nouvel employeur ni d'activité en tant qu'indépendant. La demande écrite doit être faite par un courrier recommandé ou en remettant une lettre dont votre employeur signe le double pour réception.

Reprise de l'outplacement Si vous avez trouvé un nouvel emploi mais que vous redevenez chômeur dans les trois mois suivant votre entrée en service, vous pouvez reprendre votre outplacement. A cette fin, vous devez introduire une demande écrite dans le mois qui suit la perte de l'emploi, accompagnée d'un certificat confirmant que vous êtes, à ce moment, inscrit comme demandeur d'emploi.

La reprise commence dans la phase au cours de laquelle le programme d'outplacement a été interrompu et prend fin, en tout cas, à l'issue de la période de douze mois à compter du début de l'outplacement.

Si vous avez trouvé un nouvel emploi pendant au moins 3 mois et que vous redevenez chômeur, vous n'avez plus droit à une reprise de l'outplacement. Si votre employeur ne respecte pas ses obligations en matière d'outplacement et que vous n'avez donc pas pu bénéficier de l'outplacement auquel vous avez droit, vous pouvez, à certaines conditions, prétendre à un outplacement à charge de l'ONEM.

Vous devez pouvoir prouver que vous: Si vous satisfaites à toutes les conditions, vous recevrez un chèque outplacement. Vous pouvez vous adresser, muni de ce chèque, à un bureau d'outplacement de votre choix afin de suivre un outplacement. L'ONEM paie le bureau d'outplacement. Des occupations de moins de 3 mois prolongent ce délai. Si le licenciement a été signifié avant le Si le licenciement a été signifié après le S'il existe une procédure dérogatoire dans le secteur, la preuve doit être fournie que cette procédure dérogatoire a été suivie.

A cet effet, l'ONEM prendra contact avec votre employeur. Dans un délai d'un mois, à partir de votre demande, l'ONEM demandera à votre employeur de justifier pourquoi il n'a pas offert l'outplacement auquel vous avez droit. Vous-même et votre employeur serez informés de la décision quant au fait que l'absence d'offre d'outplacement est ou non justifiée. Remise d'un chèque outplacement Si toutes les conditions sont remplies, vous recevez de l'ONEM un chèque outplacement avec lequel vous pouvez vous présenter auprès d'un bureau d'outplacement.

Vous recevez en principe votre chèque outplacement avant la fin du 2ème mois qui suit l'introduction du dossier complet auprès du bureau du chômage. Vous pouvez vous présenter avec votre chèque outplacement auprès de tout bureau d'outplacement agréé Pour un aperçu des bureaux d'outplacement reconnus, vous pouvez consulter les sites des Régions. Ces obligations concernent entre autres: L'ONEM n'est pas compétent dans les litiges éventuels qui, après l'acceptation de l'offre d'outplacement, surviendraient entre l'employeur, le travailleur et le bureau d'outplacement.

Les litiges concernant cette législation peuvent être soumis aux juridictions du travail. Dans certaines conditions, votre employeur doit créer une cellule pour l'emploi dans le cadre de la politique de gestion active des restructurations. Si votre employeur a créé une telle cellule pour l'emploi, vous devez, dans certaines conditions, vous inscrire dans cette cellule pour l'emploi et rester inscrit pendant une certaine période.

Si vous êtes inscrit dans cette cellule pour l'emploi, la cellule doit vous offrir au moins une mesure d'outplacement à charge de l'employeur. Vous devez accepter cette offre et y collaborer. Si vous n'acceptez pas cette offre ou si vous n'y collaborez pas, vous pouvez être exclu du bénéfice des allocations de chômage.

Bonsoir, Je pense que vous parlez de l'outplacement. Vous y avez droit si certains critères sont remplis. Voir le lien ci dessous. Si l'employeur ne vous a pas offert en temps utile un outplacement valable et concret, vous devez le mettre en demeure par écrit dans un délai de: Son employeur a , a peu près 4,5 chauffeur et il n'y a rien de marqué sur son bulletin de salaire en ce qui concerne les cotisations prévoyance.

Va t'il avoir un complément de salaire maintien de salaires ou alors est ce que cela n'est pas obligatoire par l'employeur? Car si il ne touche que la sécurité sociale , cela va être très minime Merci de vos réponses et de votre aide!!

Bonsoir madame, Voici un lien où vous trouverez réponses à vos questions. Arrêt de travail pour maladie dans le secteur privé: En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié Bonjour je vous explique mon soucis , suite a mon depart de mon ancienne entreprise , apres la periode de preavis j ai recu il y a deux semaines le virement de mon solde de tout comptes ,et les documents avec le detail a signer et renvoyer.

Bonjour, Ceux qui ont fait l'erreur s'en rendront compte et si vous ne remboursez pas ils porteront plainte et la preuve existe. J'ai eu la même chose personnellement pour un trop perçu lors du remboursement immobilier, avec un chèque portant 3 signatures pourtant. Par honnêteté il faut restituer le second chèque. Si ça avait été une erreur de calcul ça aurait été différent. Ca vous évitera des ennuis futurs. Bonjour Je viens de me faire licencé Effectivement je n'ai plus de permis deouis 2ans il ma etait retiré pour defaut de points Mais j'ai quand même continuer a effectué mon emploi chauffeur livreur mécanicien sa mettre mon employeur au courant de ma situation!

Puis c'est enchaîné les démarches administratives commissariat, reunion avec mon patron Puis j'ai reçu 2 recommandés de la part de mon employeur.

A t-il le droit de me licencier de la sorte? Quel sont mes droits? En attente d'une réponse de votre part Merci beaucoup salution distingué. Bonjour, Les faits sont constitutifs d'une faute grave permettant le licenciement. Vous dites ne pas avoir été averti alors que vous avez eu un avertissement. L'entretien préalable au licenciement est la procédure normale que l'employeur doit suivre. Pendant cet entretien, vous pouvez vous défendre et être accompagné par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié liste en mairie.

Par contre si vous avez eu un avertissement, vous ne pouvez pas être licencié ensuite pour la même faute on ne peut sanctionner deux fois la même faute. Par contre s'il y a récidive c'est possible. Bonjour, Si vous avez démissionné, il n'y a pas de montant prévu en tant qu'indemnité. Il peut s'agir du solde de vos congés payés non pris. Bonjour,je me permet de vous sollicitez a fin de m'aider dans la résolution d'un litige entre un collegue de travail et l'employeur en effet travaillant dans le transport urbain mon collége conducteur de bus vent des titre de transports tout les jours et a la fin de son service entrepose le contenu de sa caisse dans son casier personnel qui ce situe dans l entreprise.

Nous avons biensur deposer plainte et avons demander le rembousement du contenu de la caisse a l employeur pour que le conducteur en question puisse continuer son travaille normalement est qu'il n'est pas a rembourser la somme et les tickets voler et la direction veut seulement rembourser une parti de la somme total!! Est ce normal alors que le conducteur n'est pas responsable? Vous remerciant d'avance de votre reponse Sincere salutation. Bonjour, Que dit le règlement intérieur à ce sujet?

S'il n'y a pas obligation de déposer la recette et les titres de transport dans un endroit sécurisé ou si cet endroit n'est pas prévu , la faute incombe à l'employeur et pas au salarié. Dans le cas contraire si les obligations du salarié n'ont pas été respectées, le dédommagement peut être envisagé pour éviter un licenciement pour faute grave.

Mais je rappellerai que les sanctions pécuniaires sont interdites, donc il ne peut s'agir que d'un remboursement du préjudice. Bonjour, Le reçu pour solde de tout compte doit, en principe,selon le code du travail être signé à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.

Mais si le salarié est dispensé de l'exécution du préavis,ou s'il est en congés payés avant la fin du préavis, la jurisprudence rend possible la signature du reçu dès le jour du départ physique de l'entreprise Cass. Par ailleurs, sauf exception, il ne peut pas y avoir confusion entre le préavis et le congé payé annuel. Le salarié ne peut se voir imposer ce congé ou décider unilatéralement de prendre son congé pendant son préavis Cass.

Dans l'hypothèse où la nécessité d'exécuter un préavis empêche le salarié de prendre tout ou une partie de ses congés payés, les droits à congé se traduiront au terme du préavis par l'octroi d'une indemnité compensatrice de congés payés: Néanmoins, la prise du congé par le salarié à une période où il aurait dû effectuer son préavis, et ce en accord avec l'employeur, n'est pas contraire à l'ordre public Cass.

A défaut d'accord, la prise du congé suspend le préavis Cass. Il résulte de ces éléments que: Il en est ainsi lorsque la prise des congés pendant le préavis est imposée par la fermeture temporaire de l'entreprise Cass. V, no , p. En revanche, un salarié démissionnaire qui a pris son congé avec l'accord de l'employeur pendant son préavis, ne peut ensuite prétendre à cette indemnité compensatrice Cass.

L'inspection du travail m'a informé que je pouvais ne pas m'y rendre et j'ai envoyé une lettre en AR à mes employeurs leur précisant que je me rendrait pas à l'entretien. Est ce que le fait de pas m'être présenté à l'entretien pose problème? Pourriez vous me dire ce que je dois faire?

De plus pendant mon arrêt de travail du mois de Mai, ils m'ont versé mon complément de salaire mais rien pour Juin et Juillet,est ce normal? Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur mes salutations distinguées.

L'entretien préalable au licenciement est fait pour que le salarié puisse se défendre des griefs évoqués accompagné par un représentant du personnel ou par un conseiller du salarié s'il n'y a pas d'IRP dans l'entreprise. Mais il n'y a pas obligation de s'y présenter. Licenciement en cas d'impossibilité de reclassement: Lorsque l'employeur établit la recherche effective d'un reclassement du salarié selon les préconisations du médecin du travail et l'impossibilité du reclassement, il lui appartient de procéder au licenciement.

L'employeur doit prouver la réalité de ses recherches même lorsque l'avis d'inaptitude est un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise la recherche est alors à opérer du côté de la modification des postes de travail ou de l'organisation du travail. Ainsi, la seule production aux débats d'un compte-rendu de réunion des délégués du personnel et des membres du CHSCT relative à l'examen des possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise ne suffit pas à démontrer que le reclassement de ce dernier est impossible: Il doit aussi apporter la preuve de l'absence de poste disponible de reclassement Cass.

En application de l'article L. Le salarié peut simplement obtenir une indemnisation du préjudice que cette absence de notification lui cause nécessairement Cass. Cette indemnité ne se cumule pas avec celle prévue par l'article L. L'obligation de notifier par écrit les raisons qui s'opposent au reclassement n'existe pas lorsque l'inaptitude a une origine non professionnelle.

Néanmoins, l'obligation de motiver le licenciement obligera l'employeur à préciser les raisons pour lesquelles il rompt le contrat de travail. A noter que, même en cas d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise, l'employeur doit indiquer dans la lettre de licenciement non seulement cette inaptitude, mais également les motifs qui s'opposent au reclassement du salarié.

En effet, la simple mention de l'inaptitude physique dans la lettre de licenciement sans indication de l'impossibilité de reclassement ne constitue pas l'énoncé d'un motif de licenciement Cass. Fondé sur un motif réel et sérieux, ce licenciement ouvre droit pour le salarié à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement si le texte de l'accord ou de la convention collective ne l'exclut pas Cass.

En revanche, le préavis ne pouvant être exécuté, l'indemnité compensatrice n'a pas en principe à être versée Cass. Le contrat se poursuit alors jusqu'à l'échéance normale du préavis et le salarié ne peut prétendre à aucun dommage-intérêt, alors même qu'il ne perçoit plus aucun revenu et ne peut pas encore bénéficier de la prise en charge par Pôle emploi Cass. Pour que le salarié puisse bénéficier d'une prise en charge par Pôle emploi, encore faut-il que l'attestation qui lui est adressée mentionne la date de notification comme date de fin du contrat de travail.

Dans un tel cas, Pôle emploi ne reporte pas le point de départ de l'indemnisation à la fin du préavis en se retranchant derrière son caractère préfix. En revanche, le salarié licencié ne peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi si l'attestation mentionne comme date de fin de contrat celle du terme du préavis non réalisé. On notera cependant que cette solution ne vaut que lorsque le licenciement est considéré comme fondé et dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement Cass.

Elle est tout autre lorsque le licenciement opéré est déclaré nul Cass. A noter que la loi portant modernisation du marché du travail a prévu la mise en place d'un fonds de mutualisation géré par l'AGS, afin de permettre aux employeurs de supporter collectivement la charge financière des indemnités de licenciement pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnels C.

La souscription de garanties auprès de ce fonds sera purement facultative pour l'employeur. Lorsque l'inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, la combinaison des articles L. Cette indemnité est égale au double de l'indemnité légale de l'article L. Cette indemnité spéciale de licenciement est due même lorsque la rupture du contrat est une mise à la retraite Cass.

On relèvera d'une part, que c'est l'indemnité légale de préavis qui sert de référence et non l'indemnité conventionnelle Cass. V, no et d'autre part, que cette indemnité, comme au demeurant celle de licenciement, doit être calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié au cours des trois derniers mois s'il avait continué à occuper son poste antérieur C. Mais calculée comme l'indemnité légale de préavis, cette indemnité compensatrice n'est pas soumise aux mêmes règles.

Elle n'a pas pour effet de prolonger le contrat de travail Cass. Ces indemnités sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle.

En cas de rechute donnant lieu à une nouvelle suspension liée à cet accident ou à cette maladie, le salaire de référence doit être calculé, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sur la base du salaire moyen des trois derniers mois avant la nouvelle période de suspension du contrat de travail due à cette rechute Cass.

Lorsque l'inaptitude est confirmée, l'employeur a 1 mois pour vous licencier. Au delà le salaire est du. Même dans le cas où votre employeur ne peut se voir imputer la cause de l'invalidité, l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas à être versée au salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, dans la mesure où il est dans l'incapacité d'exécuter son préavis Cass.

Il existe cependant plusieurs exceptions à ce principe: Toute contradiction avec ces éléments ne peuvent se régler que devant les prud'hommes. Puis-je faire les deux en même temps ou faut-il demander séparément chaque requête? Merci a tous Cdt. Bonsoir, Rien ne vous empêche de faire les deux demandes surtout si les deux sont liées.

Si vous êtes certain d'être dans votre droit. Si vous avez la possibilité passez par une organisation syndicale s'il y en a dans l'entreprise. C'est à vos délégués du personnel de faire respecter les accords. Comment fonctionne le travail en sous traitance? Bonsoir le sujet de ma question n est pas tout a fait cela car je n'ai rien trouvé correspondant a ma demande désolé , voila j'aurais voulu savoir une chose , je suis en CDI dans une entreprise et je travaille en sous traitance pour une autre cela fait plus de 20 ans.

A t'elle le droit de m'employer a temps complet? Ne devrait t'il pas m'embaucher dans celle ci? Il y a sous-traitance lorsqu'une entreprise se voit confier par une autre entreprise l'exécution d'une tâche définie sous sa propre responsabilité et avec le concours de son propre personnel. Les entreprises ont de plus en plus besoin de déléguer certaines tâches à des tiers. Elle s'est progressivement tertiarisée et internationalisée. Les entreprises, notamment les plus grandes d'entre elles, combinent de façon de plus en plus intime organisation hiérarchique et organisation en réseau.

Contraintes de s'adapter sans cesse à la concurrence, elles fonctionnent autour de projets à échéance limitée dans le temps. Ces évolutions ont évidemment eu des répercussions sur l'emploi. Elles n'hésitent pas à faire appel à des prestataires de services extérieurs pour des durées plus ou moins longues. Au sein d'une même entreprise, la communauté de travail est fréquemment devenue une communauté à géométrie variable, au sein de laquelle coexistent différents statuts.

Le contenu des postes de travail évolue, les lieux d'activité se déplacent. Le rapport de Virville poursuivait par le constat que le Code du travail avait évolué moins vite que le monde économique et n'avait pris en compte qu'avec retard les nouvelles formes d'emploi.

Bonjour, ayant démissionné de mon CDI et mon préavis étant actuellement terminé, je suis allée récupérer mon solde de tout compte la semaine dernière. Je suis actuellement à l'étranger pour mon nouveau travail, et au jour d'aujourd'hui je n'ai toujours pas reçu ma paye du mois de juin. J'avais à ma disposition un PC portable qu'il ne m'a jamais été demandé de restituer, je suis donc partie avec. Cependant, au jour d'aujourd'hui on refuse de me verser mon salaire dans son intégralité mais on me menace de m'y prélever E pour le montant du PC qui a 1 an alors qu'il vaut E neuf.

Que dois je faire? Bonsoir, le matériel doit être restitué à la date de fin du préavis effectué ou pas. Restituez le afin que le salaire soit versé dans son intégralité selon le solde de tout compte que vous avez du signer. La patronne me réclame un courrier indiquant que j'ai refusé le CDI pour qu'elle puisse embaucher une autre personne en CDD Quel délai a t-elle pour me remettre mes papiers ainsi que mon solde?

Merci infiniment de vos réponses. Bonjour, si vous n'avez pas eu de proposition de CDI vous ne pouvez pas l'avoir refusé. Vous n'avez donc pas à signer un tel document si vous êtes arrivé en fin de contrat de CDD. Les documents doivent être remis à la fin du contrat. Sinon les demander aux prud'hommes en référé. Bonjour, Je suis stagiaire chargée de relations sociales dans une entreprise qui souhaite mettre en place un horaire variable et un système de contrôle des horaires de travail par badgeuse.

Pour mettre en place l'horaire individualisé pour l'ensemble des salariés, nous allons négocier un Accord d'horaire variable avec le comité d'établissement. Ma question est la suivante: Si le comité d'établissement approuve l'accord d'horaire variable, faudra t-il quand même recueillir l'accord des salariés ou cela s'imposera à eux automatiquement? Bonjour, La loi no du 27 décembre a permis un aménagement individuel du temps de travail, échappant à l'obligation de l'horaire collectif. Le salarié est ainsi autorisé à fournir sa prestation de travail dans un cadre plus souple comportant une ou plusieurs plages fixes pendant lesquelles il doit être présent et une ou plusieurs plages mobiles à l'intérieur desquelles il peut choisir son heure d'arrivée et son heure de départ C.

L'horaire individualisé ou variable peut être établi sur une période plus étendue que la semaine civile. Pour les horaires individualisés à la demande des salariés C. Article L - Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, la pratique des horaires individualisés est autorisée par l'inspecteur du travail après qu'ait été constaté l'accord du personnel.

Bonjour, Je me suis inscrite le 10 mars à pôle emploi et j'ai eu un rendez-vous avec un conseiller le 25 mars. J'aimerais savoir si l'ARE est pris en compte à partir de la date de fin de contrat à savoir le 06 mars, de ma pré-inscription ou de la date du rendez-vous? L'ARE prendra effet après les périodes de carence congés payés qui démarrent le lendemain de la fin de contrat de travail soit dans ce cas le 7 mars et indemnités supra légales, si il y a, suivront puis les 7 jours de différés.

Si la période de congés payés et indemnités supra légales est avant l'inscription du 10 mars, les 7 jours de différés prendront effet le jour de l'inscription soit le 10 mars et arrivent les jours indemnisables en ARE.

Bjr,j avais juste une question sur un employeur qui me demande mon casier judiciare en vue d une mebauche a t il le droit? Bonjour vous trouverez la réponse sur notre site: Mon employeur peut-il avoir accès à mon casier judiciaire Mon employeur peut-il avoir accès à mon casier judiciaire?

Un employeur qui vous demande une copie de votre casier judiciaire ne peut en aucun cas s'en servir pour vous refuser Bonjour, Je suis actuellement face à mon premier avenant relatif à mon premier contrat de travail et je suis inquiet. Mon contrat stipulait un travail hebdomadaire de 36h30 en moyenne sur l'année ainsi que 11 jours de RTT ramené à Aujourd'hui on me demande de signer un avenant à ce contrat qui stipule que le travail hebdomadaire passe à 35h.

Il a également été dit que les RTT n'avaient plus lieux d'être car il n'y avait plus d'heures supplémentaires. Ma question principale est: Bonjour Monsieur, Les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures ne bénéficient pas de jours de RTT. Lors du passage aux 35 heures, les entreprises ont le choix entre deux options: Vous étiez donc dans ce dernier cas mais passez maintenant dans la première option. En a t'il le droit?

S'il est tenu, pour le congé principal, d'observer les règles énoncées par l'article L. Toutefois, sa liberté peut être entravée par l'existence d'un usage tel que celui de donner la 5e semaine entre les fêtes de fin d'année.

Cet usage doit alors s'appliquer jusqu'à révocation en bonne et due forme Cass. La période des congés payés est fixée par la convention collective ou, à défaut, par l'employeur qui doit alors se référer aux usages de la profession et consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise C. Le non-respect de cette consultation entraîne l'application de la sanction spécifique de l'article R.

La période des congés doit être portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture C. La période des congés est le laps de temps au cours duquel les salariés pourront solliciter des congés payés ou pendant lequel l'employeur pourra décider de la fermeture de l'entreprise pour une partie des congés.

Si l'entreprise est fermée pendant toute la durée des congés, période de congés et période de départ en congé se confondent. Un arrêt de la Cour de cassation sanctionne l'obligation de publicité susmentionnée, en jugeant que les jours de fermeture qui n'auraient pas été portés à la connaissance du personnel dans le délai requis comme période des congés payés, ne peuvent être imputés sur le congé annuel Cass.

Comme le remarque le commentateur, cette solution ne vaut que si le salarié a été réellement surpris par la date prévue pour la fermeture. Un autre arrêt sanctionne un employeur par le versement de dommages-intérêts aux salariés pour leur avoir imposé un départ en congé anticipé départ avant la période légale , ceci pour réduire le recours au chômage partiel Cass. Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a sanctionné pénalement l'employeur qui avait mis en congé des salariés brusquement, suite à un incident technique Cass.

La période proprement dite: La période légale de prise des congés s'étend du 1er mai au 31 octobre de l'année C. Lorsque la convention collective ne fixe pas la période des congés, et qu'aucun usage professionnel ne restreint sa liberté, l'employeur peut donc, après avoir consulté les représentants du personnel, étendre la période des congés payés au-delà de la période allant de mai à octobre. Les dérogations à l'attribution du congé annuel pendant la période du 1er mai au 31 octobre ne peuvent résulter, en application de l'article L.

A moins que l'ordre des départs ne résulte des dispositions d'un accord collectif ou des usages, il est fixé par l'employeur, après consultation des délégués du personnel mais non du comité d'entreprise C. La non-consultation des délégués du personnel caractérise la contravention spécifique édictée par l'article R.

A défaut de stipulations conventionnelles ou d'usages, qui paraissent extrêmement rares, l'employeur reste limité dans son choix par les règles suivantes: Un accord d'entreprise peut prévoir que les congés seront pris en dehors de cette période, comme un salarié peut, à titre individuel, convenir avec son employeur de prendre la totalité de son congé en dehors de cette période, dès lors que la période des congés dans l'entreprise s'étend au-delà de la période normale voir JO Sénat CR , p.

Le salarié, qui travaille pour plusieurs employeurs, peut demander que son congé annuel lui soit donné en même temps dans ses différents emplois C. Cordialemnt, Voir le fil de la discussion. Comment négocier son indemnité de rc? Bonjour, Mon employeur m'a fait part de sa volonté de me faire quitter l'entreprise 7 personnes en me proposant une rupture conventionnelle et si je refuse il me licencie pour cause réelle et sérieuse.

Il m'a donc fait part des avantages de la rupture conventionnelle. Il me demande de quitter l'entreprise sans raisons valables, erreurs commises sur dossier sans gravité et me reproche aussi d'être lente et de coûter trop cher à l'entreprise. Il a déjà post daté et rempli la RC et a déjà décidé de la somme de l'indemnité. Il a prévu 2 rdv et la signature de la RC au 2ème rdv.

Je n'ai aucune preuve matérielle à mon avantage. Et mon employeur m'a donné un avertissement il y a quelques mois et m'a envoyé un mail. Il a donc un sérieux avantage, pourriez-vous me conseiller sur la manière d'agir?

Voir votre convention collective, selon votre ancienneté. Indemnité légale code du travail: L'employeur est bien entendu tenu d'appliquer les règles plus favorables prévues par la convention collective ou le contrat de travail. Vu votre situation, vous ne pourrez pas demander plus que cette indemnité légale ou conventionnelle. Faites vous assister et conseiller, la RC serait nulle dans le cas contraire.

Quand je lui demande de me faire une régularisation , elle me répond que cela n'est pas possible enfin si mais sous forme d'acompte. Donc je voulais savoir qu'elle sont mes recours? Bonsoir, La législation impose une périodicité minimale de paiement du salaire qui, pour la plupart des salariés, est mensuelle.

Les règles de périodicité du salaire sont d'ordre public, ce qui signifie que même l'accord des parties ne peut y déroger. Elles s'appliquent au salaire dit de base ou principal ainsi qu'aux accessoires qui lui sont indissociables, à l'exception des éléments de rémunération subordonnés à une condition ou affectés d'un terme, comme une prime annuelle ou de vacances.

Les règles de périodicité de versement du salaire sont régies par les articles L. Remarques La loi no du 19 janvier qui avait légalisé l'accord national interprofessionnel du 10 décembre relatif à la mensualisation a été abrogée par l'ordonnance no du 12 mars relative au Code du travail.

Les dispositions de l'accord ont été intégrées dans le Code du travail. Le paiement mensuel de salaire ne s'applique pas aux travailleurs qui étaient exclus du champ de la loi de mensualisation.

Il s'agit des travailleurs à domicile, des travailleurs saisonniers, des travailleurs intermittents et des travailleurs temporaires C. Il faudrait plutôt faire un montage classique: Bonjour, Je fais appel à vos conseils que je trouve très éclairants. Je suis coach pour particuliers CA: Je souhaite acquérir un appartement pour exercer mon activité.

Dans ce cas, est-ce intéressant de monter un SCI??? De payer un loyer à la SCI? Merci de vos réponses, Cordialement, Pierre. Donc vous allez vous retrouver à payer des impôts et prélèvements sociaux sur les revenus de la SCI et à ne rien pouvoir déduire en contrepartie.

En contrepartie, la SCI ne pourra pas non plus déduire de charges. Je souhaite acheter un grand appartement avec mon epouse et mzs 2 enfants pour habitation principale dont la partie inférieure était un appartement différent qui a été reunifié.

La partie inférieure est en sci divisée en parts de la vendeuse et de sa mère. Notre mère usufruitière vient de décéder. Nous envisageons, les 3 enfants restant de créer une SCI familiale pour cette gestion. Ma fille souhaite ensuite racheter immédiatement La sci et gérer le remboursement du crédit.

Est ce faisable facilement. Merci de votre réponse. Nous ne souhaitons pas que ma conjointe soit associés est ce possible? Avec deux amis qui ne sont pas fonctionnaires je souhaite acheter un terrain, faire construire deux maisons et revendre. Nous pensons créer une Société civil immobilière de construction vente SCCV qui ne durerait que le temps de ce projet. La solution sci imposée a l is me semblait etre la bonne afin de ouvoir faire une balance entre les gains et les depenses.

Suis je dans la bonne solution? Premièrement, pour une créer SCI il faut être au moins 2. Que voulez-vous faire du bien que vous occupez? J e souhaiterai savoir si une sci dans ce cas la est bien judicieux, car j aimerai y impliquer ma conjointe pacsé et mes enfants en bas age pour le moment.

Pour le financement des travaux je voudrais savoir egalement si les banques suivent plus facilement un projet via une sci ou en particulier jespere avoir ete assez clair dans mes explications dans l attente d une reponse de votre part merci. Pour le financement, il peut être un peu plus compliqué via une SCI, surtout ci celle-ci implique les enfants sans revenus. Doit-on obligatoirement monter une SCI? Le dernier visité qui nous intéresse particulièrement consisterait à acquérir des parts dans une SCI.

Pourriez-vous svp nous renseigner? Je suis séparée de mon mari depuis 10 ans nous possédons ensemble 2 appartements chacun achetés durant notre mariage. Nous nous sommes donnés au dernier vivant. Depuis nous faisons chacun notre vie tout se passe bien. Sachant que mon compagnon veut déclarer ce bien en résidence principale. Mariée, ca ne veut rien dire. Quel est le régime matrimonial? A moins que vous ne vous répartissiez la note, sur une déclaration commune.

Pour celà puis-je radier mon père? Je ne suis pas assez calé sur le sujet pour vous répondre de la meilleure manière, mais: Cet apport entrainera un changement dans la répartition des parts. Par exemple, si le capital de la SCI est de Vous pouvez mettre en vente les biens immobiliers et les racheter.

Ces 2 possibilités entrainent des frais, mais je ne suis pas assez compétent pour vous définir précisément lesquels. Bonsoir j aimerait savoir puis je acheter une maison en commun avec mon fils avec un petit apport personnel en sci et cet achat reste t il acquis à la sci ou suis je propriétaire avec mon fils merci de votre réponse.

Mon conjoint profession liberale et moi-même avons créé une SCI à part égale: Je voudrais dissoudre la Sci alors que nous envisageons la vente de notre maison. Quelles sont les formalités administratives liées à cette operation et bien sûr quel en sera le coût fiscal? Bonjour, Je me permets de vous renvoyer vers cet article qui est plutôt complet: Bonjour Nous possédant un appartement en SCI entre 4 frères sans les conjoints qui est encore financé par la banque.

Mes trois frères veulent vendre leurs parts et moi je voudrais les racheter. Que me conseillez vous, le racheter au nom propre de Mr et Mme ou en SCI avec Mr et Mme ainsi que les enfants je rappelle que cet appartement est loué et paye son crédit. Euh si vous rachetez les parts de SCI ça sera forcément pas en nom propre… Vous avez la possibilité: Le mieux est de vous rapprocher de votre notaire pour ça, il saura mieux vous conseiller que moi…. Bonjour Mélanie, Je me suis permis de déplacer votre commentaire dans le forum http: Je souhaiterais acquerir une residence principale via une sci partage en 3 part, madame et mon fils et emprunter un credit via la sci.

Cela est il realisable? Pourrais je faire passer en charges le loyer payer par la SAS? Au niveau fiscal, la sci touchera donc le loyer de la sas, pourrais je ainsi payer une partie de mon remboursement de credit avec,? Par contre seule une partie des charges sera déductible, pas la totalité. Cette partie devrait correspondre au prorata de la superficie louée par rapport à la superficie de la maison.